Haïti adopte un nouveau protocole judiciaire pour les ressortissants impliqués dans des crimes financiers ou terroristes

Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), dirigé par le Dr Patrick Pélissier, a publié un protocole officiel destiné à encadrer rigoureusement le traitement judiciaire des ressortissants haïtiens déportés ou extradés des États-Unis pour des motifs liés à des crimes financiers ou à leur implication dans des activités criminelles de groupes terroristes.

Ce texte fait écho aux nouvelles mesures prises par l’administration américaine visant à réprimer la criminalité transnationale, notamment par l’arrestation, l’expulsion ou l’extradition d’individus soupçonnés d’être impliqués dans des réseaux de financement illicite ou dans la logistique de groupes armés opérant en Haïti.

« Tout ressortissant haïtien qui sera déporté, extradé des États-Unis ou de n’importe quel autre pays et qui serait accusé de commettre ou d’avoir tenté de commettre des crimes financiers en Haïti, ou accusé d’avoir soutenu, financé, conseillé, aidé directement ou indirectement les groupes criminels ou terroristes dans la commission de leurs crimes en Haïti, sera remis dès son arrivée sur le sol haïtien, en état, au Commissaire du Gouvernement. »

(Art. 1 du protocole)

Conformément aux dispositions du texte, le Commissaire du Gouvernement est désormais l’autorité désignée pour prendre en charge tout individu suspect dès son débarquement en Haïti. Il devra procéder à sa garde à vue et s’assurer de sa détention dans un lieu jugé adéquat. 

« Le ressortissant haïtien déporté ou extradé sous les chefs d’accusation cités, sera gardé sous ordres du Commissaire du Gouvernement, soit dans les locaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou dans tout autre lieu de détention approprié à son cas. »

(Art. 2)

Le protocole insiste également sur la nécessité d’une réaction rapide et documentée de la part des autorités judiciaires haïtiennes. 

« Le Commissaire du Gouvernement devra, sans délai et avec diligence, préparer le dossier de l’individu déporté ou extradé, et le déférer au cabinet d’instruction. »

(Art. 3)

Selon le protocole, l’étape d’instruction, confiée à un juge, s’appuiera sur une coopération étroite entre les institutions de contrôle financier du pays. Le protocole prévoit explicitement que le juge instructeur pourra mobiliser l’UCREF, l’ULCC, la BAFE, l’IGF, entre autres, pour retracer les fonds, analyser les flux financiers suspects et étayer les accusations.

« Il requerra à cette fin, le soutien de toutes les institutions de contrôle financier… ainsi que toute personne morale ou physique susceptible de lui fournir des informations complémentaires. »

(Art. 4)

Par cette démarche, le Ministère de la Justice  affiche une fermeté nouvelle face à la criminalité transnationale, tout en réaffirmant la souveraineté de l’État haïtien dans le traitement judiciaire de ses ressortissants. Le Dr Patrick Pélissier, signataire du protocole, entend répondre à la fois aux exigences internationales de coopération sécuritaire et aux besoins internes de justice.

RTMI