Haïti : l’OEA demande l’abrogation du décret sur les « crimes de presse »

Le Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de l’Organisation des États américains (OEA) a appelé, dans un communiqué publié le 28 janvier 2026, les autorités haïtiennes à abroger le décret adopté en décembre 2025 relatif aux « crimes de presse ». Selon cette instance rattachée à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le texte comporte des dispositions incompatibles avec les standards interaméricains en matière de liberté d’expression et de protection du travail journalistique.

Dans son communiqué, le Bureau du Rapporteur spécial indique que le décret adopté par le Conseil présidentiel de transition (CPT) introduit des infractions pénales liées à l’exercice de la liberté d’expression, notamment la diffamation, l’injure et la diffusion de contenus jugés susceptibles de troubler l’ordre public. Il précise que les peines prévues incluent des sanctions privatives de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, ainsi que des amendes et d’autres mesures complémentaires. L’organe de l’OEA souligne que, dans le contexte actuel haïtien, marqué par une crise sécuritaire et institutionnelle, la presse joue un rôle central dans l’information du public et la dénonciation des violations des droits humains.

Le Bureau du Rapporteur spécial rappelle également que le décret a été adopté sans consultation préalable des organisations de journalistes, des médias ou des acteurs de la société civile. Il estime que ce cadre juridique est susceptible d’avoir un impact direct sur le travail des journalistes et appelle les autorités haïtiennes à garantir un environnement conforme aux obligations internationales du pays en matière de liberté d’expression.

Le décret en question a été adopté le 18 décembre 2025 par le Conseil présidentiel de transition et publié au Moniteur spécial n°73 du 31 décembre 2025. Dès son article premier, il indique avoir pour objet « d’encadrer l’exercice de la liberté d’expression » et de prévenir et réprimer les délits de diffamation et de presse. Le texte définit le champ d’application de ces infractions et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être poursuivies.

L’article 2 du décret établit une définition du journaliste fondée sur l’exercice professionnel, continu et rémunéré de l’activité, en lien avec une structure reconnue ou disposant d’une autorisation légale. Cette définition encadre formellement l’accès au statut de journaliste au regard du texte. Le décret rappelle par ailleurs, dans ses dispositions générales, que la liberté d’expression est garantie par la Constitution haïtienne et par les traités internationaux ratifiés par Haïti.

Cependant, le texte précise également que l’exercice de cette liberté peut être limité pour des motifs liés à l’ordre public, à la sécurité nationale, à la santé publique, à la protection de la jeunesse et aux valeurs sociales et patrimoniales. Il prévoit qu’en cas de guerre ou de circonstances exceptionnelles, certaines restrictions supplémentaires peuvent être appliquées.

Le régime des sanctions figure dans les chapitres consacrés aux infractions et aux peines. Le décret prévoit des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement pour les délits de presse, assorties d’amendes dont le montant minimal est fixé à 100 000 gourdes. Des sanctions plus élevées sont prévues lorsque les faits concernent des autorités publiques, judiciaires ou administratives. Le texte introduit également des peines spécifiques pour les infractions visant l’Empereur Jean-Jacques Dessalines ou les héros de l’indépendance nationale, avec des sanctions pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement et plusieurs millions de gourdes d’amende.

Le décret étend explicitement son application aux médias numériques, aux plateformes en ligne et aux réseaux sociaux. Il confie au Conseil national des télécommunications (CONATEL) un rôle dans la régulation de ces espaces et impose aux opérateurs et médias l’obligation de conserver et de transmettre aux autorités les données permettant d’identifier les auteurs de contenus faisant l’objet de poursuites. Il précise enfin que les preuves peuvent être constituées à partir de supports numériques et que les juridictions compétentes doivent statuer dans des délais définis.

Dans son communiqué, le Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de l’OEA appelle les autorités haïtiennes à retirer ce décret et à engager un processus conforme aux normes interaméricaines, incluant la participation des acteurs concernés. L’organisation rappelle que la liberté d’expression constitue un élément fondamental de l’État de droit et qu’elle doit être protégée, en particulier dans les périodes de transition politique.

RTMI